La maison de ventes aux enchères France Expertises Enchères-Stanislas Machoïr est une Société de Ventes Volontaires aux Enchères Publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française.

REGLEMENTS ET TVA

La vente est faite au comptant et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles. Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

FRAIS D’ADJUDICATION

Les acquéreurs paieront, en sus de l’adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 – J.O. du 19 février 2002 : 16.72% (frais de vente) + TVA (19.60%) : 20% TTC.

Le bordereau d’acquisition vous sera remis à la fin de la vente. Pour les acquéreurs à distance, il vous sera envoyé par mail et par fax au plus tôt ainsi que par courrier le lendemain de la vente.

TVA

Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers de l’UE, l’acheteur doit le signaler au commissaire priseur.

FEE-STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

RÈGLEMENT

Par chèque: FEE-STANISLAS MACHOÏR accepte uniquement les cheque en euros. Les lots ne seront délivrés qu’après encaissement effectif du paiement. Le transfert de propriété du lot n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.

En espèces:

• 3000€ pour les particuliers résidents français de 3000euros (frais et taxes compris)
• 15000 euros (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers sur présentation des documents d’identité.

Par virement en euros :

SARL FRANCE EXPERTISES ENCHERES

CHATEAU DE LASSERRE

31380 Montastruc La C.

Domiciliation :

• BPOC MONTASTRUC
• Code Banque : 17807
• Code Guichet : 03002
• Numéro de compte : 15321406572
• Clé RIB : 17
• IBAN
• FR76 1780 7030 0215 3214 0657 217
• BIC : CCBPFRPPTLS

PREEMPTION

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les biens meubles présentés en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.

CERTIFICAT DE VENTE

L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé 30€ TTC.

PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connue comme ‘folle enchère’ de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, France EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOïR se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

• des intérêts au taux légal.
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

France EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOIR se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.

IMMATRICULATION

Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur.

TRANSPORT

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.

L’enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l’acheteur.

DEPOT ET ENTREPOSAGE

Tous les lots seront mis en dépôt immédiatement après la vente sans aucun coût pour l’acheteur pendant la première semaine.

La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la SVV FEE, à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication Il ne pourra recourir contre FEE-STANISLAS MACHOÏR dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.

ASSURANCE

Il appartiendra exclusivement à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. FEE-STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

DOMMAGES

Toute personne portant un dommage sur un lot pendant l’exposition ou lors de la vente sera tenue légalement responsable.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

FEE-STANISLAS MACHOÏR est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

En outre France EXPERTISES ENCHERES dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue de France EXPERTISES ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.

La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

Toutes les illustrations, photographies et les informations fournies par le vendeur peuvent être utilisés par le Commissaire Priseur à son entière discrétion à fin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente.

Les photographies prises pendant l’exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privée.

JURIDICTION

INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.

En cas de conflit entre la version en français et anglais, le texte rédigé en français prévaudra sur la version anglaise.

VENDEURS

Communiqué sur la réquisition de vente établie entre la SVV France Expertises Enchères et le vendeur.